Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente, dénommées ci après « les CGV », ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture par Agence Web&Co de prestations informatiques et multimédia à ses clients. Toute commande portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par Agence Web&Co implique l'acceptation expresse par l'acheteur des présentes CGV éventuellement complétées par des conditions particulières spécifiques. Dans ce cas, les conditions particulières spécifiques forment un ensemble indissociable avec les présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et ces conditions particulières spécifiques, seules ces dernières prévaudront. Par ailleurs, toute dérogation aux présentes CGV accordée par Agence Web&Co ne saurait être applicable que pour la commande considérée et ne saurait être opposée par le client au prestataire dans le cadre d'autres commandes qu'elles soient antérieures ou postérieures.
Le contrat de vente sera constitué par le bon de commande renvoyant aux présentes CGV ainsi qu'à l'offre commerciale détaillée et, s'il y a lieu, d'avenants au contrat. Le contrat sera formé une fois le bon de commande daté, signé et remis au prestataire.
Article 1 - Objet : Le prestataire fournit des prestations multimédia, notamment la conception de sites internet, la réalisation de reportages vidéo et de films institutionnels, la création de supports de communication, la réalisation de travaux d'infographie, la vente de conseils, le développement informatique et l'administration de sites internet existants. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu'il considèrerait comme contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux législations en vigueur en général, sans que ce refus ne puisse être constitutif d'un dommage pour le client potentiel qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 2 - Durée :
2.1 : Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières de l'offre commerciale ou du bon de commande.
2.2 : Pour toutes les prestations telles que l'hébergement de sites internet, l'administration d'un nom de domaine et les opérations de maintenance, le contrat est conclu pour une première période déterminée de un an à compter de la commande. Cette période est reconductible tacitement pour de nouvelles périodes successives de un an, sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat.
2.3 : Le contrat pourra cependant être résilié à tout moment à l'initiative du prestataire en cas de manquement, par le client, à l'une de ses obligations, telles qu'elles sont énoncées dans les présentes CGV, une telle résiliation sera également possible en cas de faute du client (telle que défini à l'article 15 des présentes CGV) ou en cas d'activités frauduleuses ou répréhensibles, dans le cadre de l'exécution du contrat.
Article 3 - Paiement :
3.1 : Toute commande est facturée aux prix et conditions figurant sur l'offre commerciale ou sur le bon de commande signé. Sauf accord particulier, le paiement se fait comptant sans escompte à réception de la facture.
3.2 : Des pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit 15 jours après la date d'exigibilité du règlement, tel que défini dans les présentes CGV ou dans les conditions particulières et sont calculées à une fois et demi le taux d'intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur le bon de commande signé.
Article 4 - Délais d'exécution et de livraison :
4.1 : Le prestataire s'efforce dans l'intérêt du client d'exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l'absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d'exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers Agence Web&Co.
4.2 : Le prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard : dans le cas où le retard résulterait d'un cas de force majeure ou d'événements tels que : grève, épidémie, inondation, toute autre cause exceptionnelle conduisant à un chômage total ou partiel, ou tous autres faits indépendants de la volonté du prestataire ; dans le cas où le client n'aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l'article 5 des présentes CGV ; dans le cas où les échéances de paiement n'auraient pas été respectées par le client. Dans pareils cas, les délais de livraison seront prolongés d'une durée au moins égale à celle de l'événement et de ses conséquences.
4.3 : Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier une demande en résiliation dudit contrat par le client.
4.4 : En cas de modification de la commande conformément à l'article 6 des présentes CGV, les nouveaux délais d'exécution seront précisés dans l'avenant de modification du contrat et se substitueront alors aux délais initialement prévus.
Article 5 - Obligations imputables au client :
5.1 : Le client s'engage à payer au prestataire, dans les délais fixés par les présentes CGV, le prix convenu en contrepartie de la prestation objet du contrat.
5.2 : Le client veillera à fournir tout au long de la période de production les éléments et informations nécessaires et utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fixés au moment de la commande. Il collaborera avec les équipes de Agence Web&Co en vue d'assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens humains et matériels nécessaires et en répondant promptement aux sollicitations éventuelles du prestataire.
5.3 : Lors de l'élaboration du contrat, les parties définissent et planifient les différentes phases du projet et s'engagent à les respecter. En cas de non-respect de ces phases par le client, le prestataire avertira le client par courrier électronique des conséquences de ce manquement. Le planning sera alors unilatéralement modifié par le prestataire et notifié au client par courrier électronique.
Article 6 - Modification de la commande : Si durant l'exécution de la commande, le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des éléments à sa commande, ces derniers devront faire l'objet d'un bon de commande complémentaire. Les travaux déjà engagés qui seraient modifiés ou annulés par la suite seront facturés au tarif fixé dans le bon de commande initial.
Article 7 - Annulation de la commande : L'annulation de la commande par le client dûment notifiée au prestataire entraînera l'exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que la totalité des prestations de conseil et suivi de projet. Et ce sans préjudice des dommages et intérêts que le prestataire estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive du contrat de vente. Si un acompte avait déjà été versé par le client, celui-ci restera dû.
Article 8 - Propriété intellectuelle :
8.1 : Le client garantit à Agence Web&Co qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments fournis pour l'exécution de la commande. En outre, il assure le prestataire qu'il le tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l'un de ces éléments, notamment sur les textes, images, logos, graphiques, photos, pistes audio, films vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d'intégrer dans le projet ou d'utiliser pour sa conception.
8.2 : Les droits de propriété intellectuelle de la chose produite par le prestataire sont transférés au client après paiement intégral du prix fixé sur le bon de commande.
Article 9 - Garantie :
9.1 : Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d'un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou une partie des fonctionnalités ou des créations réalisées par le prestataire, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire pour l'exécution de la prestation.
9.2 : La chose produite par le prestataire est garantie pendant 28 jours à compter de la date de livraison. Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur ou un bug est découvert, le prestataire s'engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie devient caduque dans le cas de modifications apportées par le client au produit livré.
9.3 : Le client garantit le prestataire contre toute réclamation éventuelle d'un tiers relative à un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire pour l'exécution de la prestation, dans ce cadre, le client s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des dépenses engagées par le prestataire pour assurer sa défense ainsi que l'ensemble des condamnations pécuniaires dont il pourrait faire l'objet.
Article 10 - Hébergement de sites internet :
10.1 : Agence Web&Co n'héberge pas de sites internet. Le prestataire sous-traite ce service auprès d'un professionnel.
10.2 : La prestation sera facturée à la commande et fera l'objet d'un premier versement lors de la création de l'espace hébergement puis d'une redevance annuelle.
10.3 : Tout dépassement des quotas alloués dans le package hébergement souscrit fera l'objet d'une facturation.
10.4 : Le client reste libre de choisir un autre hébergeur sous réserve de compatibilité de la plateforme d'hébergement avec les technologies utilisées pour la chose produite.
Article 11 - Noms de domaine :
11.1 : Le client et le prestataire choisissent conjointement le nom de domaine à attribuer au site. Néanmoins, si le client possède déjà un nom de domaine, le prestataire pourra procéder si nécessaire au transfert de ce dernier pour le bon fonctionnement du service.
11.2 : La prestation sera facturée à la commande et fera l'objet d'un premier versement lors du dépôt ou du transfert du nom de domaine puis d'une redevance annuelle.
11.3 : Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, Agence Web&Co ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le client s'engage à garantir le prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
Article 12 - Maintenance : Agence Web&Co propose au client une prestation de prise en charge des opérations de maintenance incluant notamment la correction des éventuelles failles de sécurité et autres problèmes mineurs entravant le bon fonctionnement du service, cette prestation sera facturée annuellement aux prix et conditions prévus dans le bon de commande.
Article 13 - Confidentialité : Chacune des parties s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du dit contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Article 14 - Résiliation :
14.1 : L'envoi massif et abusif par le client de messages électroniques à des personnes ne les ayant pas sollicités (Spamming) est strictement interdit en accord avec la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (article 22 de la loi n°04-575 du 21 juin 2004). En cas de pratique avérée de Spamming, le prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette résolution puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
14.2 : Le prestataire se réserve également le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l'intégralité des services, compte tenu de la gravité des faits, dans les cas où un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le site internet du client ; dans le cas où le client fait un usage du service de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après investigation des services de Agence Web&Co.
Article 15 - Références : Le client s'engage, notamment en matière de prestations de gestion et création de sites internet à faire figurer, sur une page de leur site, la raison sociale et le logo de la société Agence Web&Co, ainsi qu'un lien hypertexte vers son site institutionnel et la mention de sa collaboration à la création dudit site internet. Le client autorise en outre le prestataire à utiliser son nom, les visuels ou extraits vidéo des réalisations dans le cadre d'une liste de références qu'il pourra diffuser sur son site internet et auprès de son réseau de contacts.
Article 16 - Preuves recevables : Il est convenu que le prestataire pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des mails, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le prestataire, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. De même, les signatures ou cachets scannés et apposés sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et recevabilité qu'une signature manuscrite ou qu'une signature électronique sécurisée, et manifesteront le consentement de la partie qui l'appose. Cette même règle s'appliquera également pour le paraphage des documents et contrats.
Article 17 - Non renonciation : Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une des obligations visées aux termes des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.
Article 18 - Modalités d'application :
18.1 : Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications avec ou sans préavis, en conséquence, le client est invité à consulter ces conditions à chaque commande.
18.2 : Si l'une des clauses des présentes CGV était contraire à une loi d'ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question sera réputée non écrite, le contrat demeurant valable pour l'ensemble des autres clauses. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui serait sujette à nullité.
Article 19 - Lois applicables : Les présentes CGV sont régies par le droit français en vigueur au jour de la conclusion du contrat. En matière de compétence juridictionnelle, seul le Tribunal de Commerce de Mulhouse sera compétent pour trancher tout litige relatif à la l'application ou l'interprétation des présentes CGV et des actes qui pourraient en résulter.
